Législation

Pour la collecte des équipements ICT et autres appareillages électriques et électroniques Out Of Use doit répondre à des lois et des règlements stricts.

Nous avons un permis  d’environnement officiel de classe 1 pour le traitement des DEEE, accordé par la députation permanente de la province d'Anvers.

Nous rencontrons donc toutes les conditions prévues dans la législation VLAREM.

Notre numéro d'agrément à l'OVAM est 102 070 (valable jusqu'au 28/05/2025). Cela constitue une garantie de notre approche et de la manière avec laquelle nous traitons les déchets.

Pour chaque collection, vous recevrez un certificat que vous pouvez utiliser pour votre déclaration annuelle de déchets.

Nous avons une police d'assurances d'un montant de 5.000.000 € pour les dommages matériels et de 5.000.000 € pour les dommages corporels, pour les dommages éventuels causés par ses opérations.

Le lien menant à la directive DEEE originale est disponible ici.

La nouvelle directive 2012/19 / UE a été adoptée le 27 Janvier 2012 par le Parlement européen et le Conseil européen.

Out Of Use peut vous aider à organiser la collecte sélective dans votre entreprise.
 
Si vous collaborez avec Out Of Use pour le traitement de vos DEEE, vous ne devez plus conclure d’autre contrat pour ce flux de déchets.

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